Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

Subject

Water

Keyword

River basin institution Basin/catchment/watershed Enforcement/compliance

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 sont désignés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2005-636 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

Legislation | France | 2005

Keyword: Institution, River basin institution, Basin/catchment/watershed

Source: FAO, FAOLEX