Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº285, 9 décembre 2000, p. 19564.
Subject
Livestock
Keyword
Animal reproduction Swine Genetic resources
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les conditions de police sanitaire applicables à la cession et à la diffusion de semence d'animaux de l'espèce porcine. Le terme de semence désigne l'éjaculat d'un animal de l'espèce porcine, en l'état ou congelé, préparé ou dilué. Seule la semence satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes peut être diffusée: - avoir été collectée et traitée, en vue de l'insémination artificielle dans un centre agréé conformément à l'annexe A; - avoir été prélevée sur des animaux de l'espèce porcine dont la situation sanitaire est conforme à l'annexe B; - avoir été collectée, traitée, stockée et transportée, conformément aux annexes A et C. Chaque centre de collecte est agréé et identifié par un numéro d'enregistrement. Le maintien de l'agrément sanitaire des centres de collecte est conditionné par le respect de la totalité des dispositions du présent arrêté ainsi que par une surveillance constante de leur fonctionnement par le directeur des services vétérinaires du département concerné. Pour être utilisés en monte publique artificielle, les verrats doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet au vu de l'avis technique du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.l'espèce porcine. Cette autorisation est délivrée au vu des résultats et examens prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.

Legislation | France | 1992

Keyword: Animal reproduction, Swine, Genetic resources

Source: FAO, FAOLEX