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Arrêté du 7 novembre 1996 portant sur les modalités d'inscription dans les catégories professionnelles de la section plantes potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences et plants.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 287, 10 décembre 1996, p. 18022 et 18023.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les modalités d'inscription dans les catégories professionnelles de la section plantes potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, notamment pour les catégories professionnelles suivantes: producteur de semence, distributeur, importateur ou exportateur, éditeur d'emballage avec marque, commissionnaire-placier et producteur de plants.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-510 relatif à la commercialisation des plantes ornamentales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX