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Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 107, 8 mai 2007, p. 8208.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités du contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2007-737 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Legislation | France | 2007

Keyword: Hazardous substances, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX