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Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 124, 29 mai 2003, p. 9200.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'article 11 de l'arrêté du 3 février 2003 en ce qui concerne la composition des comités techniques paritaires spéciaux.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX