Arrêté du 7 juin 2000 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Wild species & ecosystems Keyword Lease Public land Hunting/capture Inland waters Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000, est prorogée jusqu'au 30 juin 2001 aux conditions du cahier des charges du 28 janvier 1994 fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000. Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 2000, en fonction de la va Full text French