Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant et complétant l' arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

Subject

Agricultural & rural development, Fisheries

Keyword

Institution Dispute settlement

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture, est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
 "Afin d'orienter le foncier disponible vers les publics prioritaires définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, la chambre d'agriculture, à la demande du préfet et sur mandat de ce dernier, recherche ou identifie les candidats les plus prioritaires à la reprise. Elle a pour mission de concilier les parties concurrentes et de rencontrer l'exploitant cédant, notamment en cas de démembrement progressif d'exploitation.
Dans le cadre de cette mission, qui fait l'objet d'un compte rendu à l'attention du préfet, l'intervention de la chambre d'agriculture vise à l'obtention d'un accord négocié auprès des acteurs concernés".

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

Legislation | France | 2011

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX