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Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Fertilizers/nutrients Packaging/labelling International trade Inspection Standards Plant production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes et aux supports de culture qui ne portent pas l'indication « engrais CE » définie par le règlement CE du 13 octobre 2003 relatif aux engrais. Les écarts admissibles entre la valeur moyenne ou minimale trouvée à l'analyse et la valeur déclarée ne peuvent excéder les valeurs fixées en annexe du présent arrêté. En l'absence d'écart admissible défini dans l'annexe du présent arrêté concernant une spécification figurant parmi les éléments de marquage d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, les écarts constatés à l'analyse ne peuvent excéder 10 % en pourcentage de la valeur déclarée.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Regulation (EC) No. 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to fertilizers.

Legislation | European Union | 2003

Keyword: Fertilizers/nutrients, Standards, Internal trade, Packaging/labelling, Basic legislation, Plant production

Source: FAO, FAOLEX