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Arrêté du 7 février 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 51, 1 mars 2003, p. 3646.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting authorization/permit Hunting/capture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

A l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit: "Sur les parcours décrits aux points 2 et 3 ci-dessus, les cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres et les balles en matière plastique peuvent être, lors des séances de formation aux épreuves de l'examen pratique, remplacées par des douilles uniquement amorcées, sans grenaille ou balle".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser.

Legislation | France | 2001

Keyword: Hunting authorization/permit, Hunting/capture, Education

Source: FAO, FAOLEX