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Arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques sanitaires de production et d'échanges d'estomacs vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 292, 17 décembre 1998, p. 19065.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Standards Meat Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2, alinéa b, de l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés est complété comme suit : « Les matières premières doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante mortem et post mortem, ont été jugés propres à la consommation humaine».

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés.

Legislation | France | 1992

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Standards, Oils/oilseeds/fats, Meat, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX