Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 295, 21 décembre 1993, p. 17798 et 17799. Subject Fisheries Keyword Crustaceans Fishing authorization Fishery management and conservation Aquatic animals Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté porte création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Legislation | France | 1996 Keyword: Crustaceans, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Aquatic animals, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX