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Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 295, 21 décembre 1993, p. 17798 et 17799.
Subject
Fisheries
Keyword
Crustaceans Fishing authorization Fishery management and conservation Aquatic animals Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Legislation | France | 1996

Keyword: Crustaceans, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Aquatic animals, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX