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Arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 298, N.C. 21 décembre 1984, p. 11751.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Internal trade Packaging/labelling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La date limite de consommation et la date limite d'utilisation optimale doivent être indiquées selon les modalités prévues par le présent arrêté. Les denrées alimentaires dont la liste est fixée en annexe doivent porter l'inscription du lot de fabrication.

Full text
French