Arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Country/Territory France Document type Regulation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 298, N.C. 21 décembre 1984, p. 11751. Subject Food & nutrition Keyword Internal trade Packaging/labelling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La date limite de consommation et la date limite d'utilisation optimale doivent être indiquées selon les modalités prévues par le présent arrêté. Les denrées alimentaires dont la liste est fixée en annexe doivent porter l'inscription du lot de fabrication. Full text French