Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Algérienne n°54 du 11 juillet 2021, page 27.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Agricultural land Concession Land reform
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine les modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes et leurs mises en valeur dans le cadre de la concession. A cela s’ajoute un modèle-type de la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.

Legislation | Algeria | 2020

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Authorization/permit, Concession, Governance, Institution, Public land, Research

Source: FAO, FAOLEX