Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 120, 27 mai 1999, p. 7824 à 7828.
Subject
Sea
Keyword
Inspection Navigation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte dispositions remplaçant le chapitre 140-1 de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, concernant les sociétés de classification habilitées à effectuer les vérifications et les inspections aux navires et à délivrer, le cas échéant, les certificats relatifs.

Full text
French