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Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 91, 18 avril 1998, p. 6007.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Fish products Hygiene/sanitary procedures Processing/handling Internal trade Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie de nombreuses dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche, entre autre, celles de l'article 12 dont le nouveau texte est le suivant:" S'ils sont reconnus conformes, les halles de criée et les marchés de gros reçoivent un numéro d'enregistrement tel que prévu par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité, qui est communiqué aux responsables et, pour information, aux directeurs des affaires maritimes concernés. « Le numéro est formé : « - de la lettre F ou du mot France, en majuscules d'imprimerie ; « - du numéro minéralogique du département, suivi du numéro de codification de la commune, et du numéro d'ordre de la halle à marée ou du marché de gros parmi les installations de la commune mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ; « - du sigle CE."

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche

Legislation | France | 1992

Keyword: Standards, Fish products, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Internal trade, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX