Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Standards Fish products Hygiene/sanitary procedures Processing/handling Internal trade

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie de nombreuses dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche, entre autre, celles de l'article 12 dont le nouveau texte est le suivant:" S'ils sont reconnus conformes, les halles de criée et les marchés de gros reçoivent un numéro d'enregistrement tel que prévu par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établisseme

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche

Legislation | France | 1992

Keyword: Standards, Fish products, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX