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Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry, Water
Keyword
Environmental planning Authorization/permit Emissions Policy/planning Timber Timber extraction/logging Sustainable use Forest management/forest conservation Freshwater resources management Water abstraction
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe modalités de mise en œuvre dans les installations de fabrication de panneaux à base de bois relevant de la rubrique 3610 des meilleures techniques disponibles imposées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive « IED » (Industrial Emission Directive), modalités de mise en œuvre dans les installations utilisant des fours à arc électriques des meilleures techniques disponibles imposées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive « IED » (Industrial Emission Directive), suppression des dispositions particulières applicables aux centrales d'enrobage, suppression de certaines dispositions particulières applicables aux raffineries.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr