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Arrêté du 6 Ramadhan 1439 correspondant au 22 mai 2018 rendant obligatoire la méthode de détermination de la masse volumique du lait sec et de certains produits laitiers en poudre.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Standards Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la masse volumique du lait sec et de certains produits laitiers en poudre, en application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes. Pour la détermination de la masse volumique du lait sec et de certains produits laitiers en poudre, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté. Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 90-39 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes.

Legislation | Algeria | 1990

Keyword: Fraud, Inspection, Food quality control/food safety, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX