Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée «Cognac ». Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification Certification Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté est relatif à la distillation des vins dans la région délimitée «Cognac» . Il prévoit, notamment l'obligation pour le producteur d'une déclaration d'affectation, portant sur les superficies éligibles au sens du décret du 14 décembre 1998 ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ». A défaut de cette Full text French References - Legislation Implements Décret nº 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac ». Legislation | France | 1998 Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification, Certification Source: FAO, FAOLEX