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Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 266, 17 novembre 2000, p. 18269.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Standards Inspection Hygiene/sanitary procedures Meat Internal trade Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté qui fixe les conditions et les modalités d'identification et d'agrément des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ainsi que celles relatives à l'apposition de la marque de salubrité communautaire. L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 est ainsi rédigé:"Tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale est soumis à l'obligation de déclaration et identifié par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé, dans l'ordre: - du numéro de codification du département; - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement; - et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.

Legislation | France | 1994

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Meat, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX