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Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 132, 8 juin 1996, p. 8472 à 8474.
Subject
Water
Keyword
Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Il porte aussi les dispositions particulières applicables aux seuls ouvrages d'assainissement non collectif des maisons d'habitation individuelles et à ceux des autres immeubles.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L372-3 du Code des communes.

Legislation | France | 1994

Keyword: Effluent waste water/discharge, Sewerage, Policy/planning, Zoning, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.

Legislation | France | 1996

Keyword: Effluent waste water/discharge, Sewerage, Pollution control, Inspection, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX