Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Country/Territory France Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 132, 8 juin 1996, p. 8472 à 8474. Subject Water Keyword Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Il porte aussi les dispositions particulières applicables aux seuls ouvrages d'assainissement non collectif des maisons d'habitation individuelles et à ceux des autres immeubles. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L372-3 du Code des communes. Legislation | France | 1994 Keyword: Effluent waste water/discharge, Sewerage, Policy/planning, Zoning, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. Legislation | France | 1996 Keyword: Effluent waste water/discharge, Sewerage, Pollution control, Inspection, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX