Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 172, 28 juillet 1998, p.11480 à 11482. Subject Food & nutrition Keyword Treated food Inspection Hygiene/sanitary procedures Transport/storage Food quality control/food safety Standards HACCP Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté fixe les conditions techniques et hygiéniques applicables aux établissements d'entreposage des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion des denrées animales ou d'origine animale mentionnées aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé. Les dispositions s'appliquent notamment aux denrées alimentaires réfrigérées, congelées ou surgelées. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 91-409 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles. Legislation | France | 1991 Keyword: Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX