Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Treated food Inspection Hygiene/sanitary procedures Transport/storage Food quality control/food safety Standards HACCP Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté fixe les conditions techniques et hygiéniques applicables aux établissements d'entreposage des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion des denrées animales ou d'origine animale mentionnées aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé. Les dispositions s'appliquent notamment aux denrées alimentaires réfrigérée Full text French References - Legislation Implements Décret nº 91-409 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles. Legislation | France | 1991 Keyword: Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX