Arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Foreign fishing Fishery management and conservation Fishing gear/fishing method Monitoring Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). La campagne de pêche est ouverte du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. En fin de campagne, tous les engins de pêche doivent être relevés avant le 31 août à minuit. Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées. L'exercice de la pêche dans la zone de régulation de l'APSOI est subordonné à la délivrance d'une licence et/ou d'une autorisation de pêche délivrée par les TAAF. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Amended by Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien. Legislation | France | 2017 Keyword: Marine fisheries, Foreign fishing, Fishery management and conservation, Fishing gear/fishing method, Monitoring Source: FAO, FAOLEX