Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword International trade Hygiene/sanitary procedures Inspection Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté fixe les modalités des contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance des pays tiers introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. Chaque lot destiné à l'importation est soumis aux contrôles documentaire, d'identité et physique prévus par le présent arrêté et doit être accompagné d'un certificat ou document sanitaire ou de salubrité, ou autre document original rédigé en langue française répondant aux exigences de l'article 5 de l'arrêt Full text French References - Legislation Implements Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers. Legislation | France | 1994 Keyword: Animal health, Non-edible products, International trade, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers. Legislation | France | 2000 Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Inspection Source: FAO, FAOLEX