Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 39, 15 février 2007, p. 2806. Subject Fisheries Keyword Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, établissement d'utilité publique qui assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique à l'échelon national. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l’arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Legislation | France | 2010 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX