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Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 290, 14 décembre 2001, p. 19865.
Subject
Fisheries, Land & soil
Keyword
Fishing authorization Contract/agreement Fishery management and conservation Authorization/permit Servitude
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe un modèle type de convention, entre les propriétaires riverains et les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement.

Full text
French