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Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 268, 18 novembre 2004, p. 19443.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Emissions Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le nouveau texte de L'article 15 de l'arrêté du 2 juin 1999 est le suivant:"Les dispositions complémentaires introduites par la directive 2003/76/CE susvisée sont applicables, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des réceptions CE visées aux articles précédents.".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.

Legislation | France | 1999

Keyword: Air quality/air pollution, Emissions, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX