Arrêté du 4 juin 1963 réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière. Country/Territory France Document type Regulation Date 1963 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 13 juin 1963, p. 5263. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishery management and conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe aux trois milles marins la limite au deça ou au dela sont établies les réserves ou cantonnements pour la pêche maritime côtière. Full text French