Arrêté du 4 juillet 2016 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Agricultural land Classification/declassification Mountain area Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté classe les communes ou parties de communes en zones défavorisées. Les territoires des communes ou parties de communes tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr