Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 281, 5 décembre 2003, p. 20805. Subject Wild species & ecosystems Keyword Institution Hunting/capture Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté. La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative. Elle organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grands gibiers. La fédération régionale des chasseurs est consultée par le préfet de région ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional, pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 421-7 Full text French References - Legislation Repeals Arrêté du 27 juin 2001 portant statuts des Fédérations régionales des chasseurs. Legislation | France | 2001 Keyword: Institution, Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du 01/02/18 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs. Legislation | France | 2018 Keyword: Cooperative/producer organization, Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX