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Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 281, 5 décembre 2003, p. 20805.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Hunting/capture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté. La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative. Elle organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grands gibiers. La fédération régionale des chasseurs est consultée par le préfet de région ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional, pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 421-7

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 27 juin 2001 portant statuts des Fédérations régionales des chasseurs.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 01/02/18 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs.

Legislation | France | 2018

Keyword: Cooperative/producer organization, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX