Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Noise pollution Environmental planning Environmental standards Pollution control Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe les normes et les procédures d'évaluation des niveaux de bruit, nécessaires à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2006-361 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme. Legislation | France | 2006 Keyword: Noise pollution Source: FAO, FAOLEX