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Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 81, 5 avril 2006.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Noise pollution Environmental planning Environmental standards Pollution control Policy/planning Standards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les normes et les procédures d'évaluation des niveaux de bruit, nécessaires à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2006-361 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme.

Legislation | France | 2006

Keyword: Noise pollution

Source: FAO, FAOLEX