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Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 119, 23 mai 2003, p. 8837.
Subject
Environment gen.
Keyword
Access-to-information
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est créé dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment:- le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités; - la gestion des taxes générales sur les activités polluantes; - la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national. Cette application est identifiée sous le sigle "GIDIC".

Full text
French