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Arrêté du 31 mars 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 86, 11 avril 2003, p. 6425.
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Meat Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La fiche de prélèvement de chaque échantillon prévue par l'article 9 du décret du 18 février 2003,relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale, comporte les mentions suivantes:1) La dénomination ou la nature du produit; 2) Le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur de l'animal ou du produit, et le numéro d'identification de l'élevage, le cas échéant; 3) La date du prélèvement; 4) Le numéro d'ordre du prélèvement; 5) Le numéro d'identification de l'échantillon; 6) Les modalités de conservation des échantillons, le cas échéant; 7) La signature de l'auteur du prélèvement; 8) La signature du propriétaire ou détenteur du produit ou la mention de son refus de signer.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2003-138 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.

Legislation | France | 2003

Keyword: Food quality control/food safety, MRL-maximum residue limit, Residues, Standards, Pesticides, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX