Arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 1994
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française nº 96, 24 avril 1994, p. 6063 à 6066.

Subject: Livestock
Keyword: Animal reproduction Genetic resources Authorization/permit Sheep/goats Biotechnology International trade
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Cet arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place d'embryons à zone pellucide intacte frais et congelés d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique. Il comprend 13 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Conditions d'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces ovine et caprine (I); Conditions sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place des embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine (II); Conditions exigées pour les embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine destinés aux échanges intracommunautaires (III). Trois annexes fixent respectivement, le protocole de collecte et de traitement des embryons (I); les caractéristiques du laboratoire mobile ou fixe et les conditions d'agrément du local de stockage (II) et la formule d'engagement à souscrire par le responsable juridique et le vétérinaire de l'équipe detransplantation embryonnaire (III).
Full text: French

References - Legislation

Amended by

Legislation | France | 1999

Keyword: Cattle, Sheep/goats, Animal reproduction, Genetic resources, Authorization/permit, Biotechnology, International trade

Source: FAO, FAOLEX