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Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 50, 1 mars 2005, p. 3664.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste non-domestic sources Transport/storage Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées. Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets inertes respectant les critères d'admission définis à l'annexe II du présent arrêté. La procédure d'acceptation en centre de stockage de déchets industriels inertes comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place. Pour les installations autorisées après la publication du présent arrêté, la zone d'exploitation doit être implantée et aménagée de telle sorte que: - son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ainsi que la présence éventuelle d'eaux de surface et d'eaux souterraines; - elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l'environnement et la santé.

Full text
French