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Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 245, 21 octobre 1999, p. 15721.
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Zoning Basin/catchment/watershed Inland waters
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté portant délimitation des zones sensibles prévue à l'article 6 du décret 94-649, individuant les zones comprenant les masses d'eau significatives à l'échelle du bassin qui sont particulièrement sensibles aux pollutions, à l'eutrophisation et aux déséquilibre dus aux rejets de phosphore et/ou d'azote.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Legislation | France | 1994

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Water conservation zone, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX