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Arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Freshwater resources management Potable water
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objectif de fixer l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source et cela en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 04-196 du 15 juillet 2004. Cette structure permanente se compose de quatorze membres de divers secteurs et se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire quatre fois par an.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 04-196 relatif à l’éxploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Certification, Classification/declassification, Contract/agreement, Food quality control/food safety, Internal trade, Mineral water, Standards, Inspection, Concession, Potable water, Water conservation zone, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 20 Ramadhan 1443 correspondant au 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Institution, Potable water, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX