Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Hazardous waste Waste management Data collection/reporting Inspection Registration

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté fixe le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4. Les informations contenues dans les registres tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets radioactifs, le cas échéant après reconditionnement, transformation ou traitement, permettent d'assurer

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2005-635 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Legislation | France | 2005

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection

Source: FAO, FAOLEX