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Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 271, 22 novembre 2001, p. 18580.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Inspection Hygiene/sanitary procedures Transport/storage Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 30 de l'arrêté qui fixe les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments mentionnés aux articles 1er des décrets nº 71-636 et 91-409 ainsi que de certains déchets animaux et aux moyens de transport de ces aliments, conformément aux dispositions du règlement modifié (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Un certificat de salubrité, dont le modèle est fourni en annexe, doit accompagner les viandes fraîches et les carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou morceaux de découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, dont le transport n'est autorisé qu'à destination: d'un atelier de découpe agréé au titre de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non; - d'un entrepôt frigorifique agréé au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale; - d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires), et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche; - d'une boucherie, pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 91-409 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles.

Legislation | France | 1991

Keyword: Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

Legislation | France | 1998

Keyword: Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Food quality control/food safety, HACCP

Source: FAO, FAOLEX