Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 295, 20 décembre 2001, p. 20245. Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Timber extraction/logging Contract/agreement Private forest Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les lots restés invendus en adjudication peuvent être vendus à l'amiable par l'Office national des forêts à la condition que le prix de vente soit supérieur au prix auquel le lot a été retiré lors de l'adjudication. Toutefois, en cas d'adjudication après soumissions, le prix de vente doit être au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'adjudication. Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder. Legislation | France | 1993 Keyword: Forest management/forest conservation, Timber extraction/logging, Contract/agreement Source: FAO, FAOLEX