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Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 295, 20 décembre 2001, p. 20245.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Timber extraction/logging Contract/agreement Private forest
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les lots restés invendus en adjudication peuvent être vendus à l'amiable par l'Office national des forêts à la condition que le prix de vente soit supérieur au prix auquel le lot a été retiré lors de l'adjudication. Toutefois, en cas d'adjudication après soumissions, le prix de vente doit être au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'adjudication.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder.

Legislation | France | 1993

Keyword: Forest management/forest conservation, Timber extraction/logging, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX