Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Subject

Fisheries, Forestry, Water, Wild species & ecosystems

Keyword

Aquaculture Sustainable development Classification/declassification Ecofriendly products/ecofriendly processes Afforestation/reforestation National parks Forest management/forest conservation Protected area Wetlands Surface water Drainage/land reclamation Flood Coastal zone management Policy/planning Water conservation zone Hazards

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté définit les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivants : arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ; désendiguement ; déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ; restauration de zones humides ; mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ; remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ; reméandrage ou remodelage hydromorphologique ; recharge sédimentaire du lit mineur ; remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ; restauration de zones naturelles d'expansion des crues ; opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative : a) un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; b) un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; c) un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; d) une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; e) une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; f) un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ; g) un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ; h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ; i) une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement ; opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Code de l’environnement (Partie législative)

Legislation | France | 2000 (2018)

Keyword: Framework law, Protection of environment, Environmental planning, Pollution control, Public participation, EIA, Access-to-information, Institution, Non-governmental entity, Liability/compensation, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Risk assessment/management, Classification/declassification, Flood, Noise pollution, Marine pollution, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Policy/planning, Inland fisheries, Fish products, Fishery management and conservation, Food waste, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Land-use planning, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Authorization/permit, Maritime zone, Coastal zone management, Basic legislation, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Governance, Water quality standards, Radiation, Sustainable development, Management/conservation, Protected area, Wild fauna, Wild flora, Wetlands, Wildlife products, Access right, Genetically modified organism (GMO), Protection of species, Ranching/captive breeding, Ecosystem preservation, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX