Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

Subject

Environment gen., Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control Hazardous substances Transport/storage Recycling/reuse Access-to-information Registration Certification

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 (Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques) doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

Legislation | France | 2008

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Transport/storage, Recycling/reuse, Access-to-information, Registration, Certification

Source: FAO, FAOLEX