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Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº183, 10 Août 1999, p. 12064.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Standards Inspection Hygiene/sanitary procedures
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté qui fixe les règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine. L'article 1er modifie le champ d'application de l'arrêté, à savoir les denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er du décret nº 91-409. En l'absence d'arrêtés spécifiques pris sur la base du décret nº 71-636 du 21 juillet 1971, relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, ses dispositions s'appliquent également aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er dudit décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 91-409 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles.

Legislation | France | 1991

Keyword: Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine.

Legislation | France | 1997

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX