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Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 2, 3 janvier 2003, p. 221.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Hygiene/sanitary procedures Meat International trade Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les articles 1, 2, 3 4 et l'annexe II de l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine, sont modifiés par les dispositions du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2001

Keyword: Standards, Hygiene/sanitary procedures, International trade, Meat, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX