Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 1992, p. 2275 à 2278.
Subject
Livestock, Waste & hazardous substances
Keyword
Animal feed/feedstuffs Standards Animal by-products Hazardous waste Waste disposal Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les règles sanitaires relatives la transformation des déchets animaux régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale. Il définit les matières dites à haut risque, à savoir, les déchets animaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes ou des animaux, et celles dites à faible risque, qui ne présentent pas de risques sérieux de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme. Ces matières doivent être respectivement transformées dans des usines de transformation à haut ou à faible risque, agréées par le ministère de l'agriculture et de la forêt. L'arrêté fixe les conditions d'installation et de fonctionnement de ces usines, les mesures relatives à l'hygiène des opérations dans les usines de transformation des déchets animaux ainsi que celles requises pour la collecte et le transport de ces déchets, les systèmes d'autocontrôle, les conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les établissements utilisant des matières à faibles risque pour la préparation des aliments pour animaux de compagnie ou de produits pharmaceutiques ou techniques. L'annexe I arrête la liste des matières à haut risque et l'annexe II fixe les conditions auxquelles doivent répondre les produits après transformation.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 6 février 1998 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Legislation | France | 1998

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Animal by-products

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 2 août 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Legislation | France | 2001

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Animal by-products

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Legislation | France | 2001

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Animal by-products

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Legislation | France | 1993

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Animal by-products, Hazardous waste, Waste disposal, Waste management

Source: FAO, FAOLEX