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Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 15 mai 2010.
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Access-to-information Freshwater pollution Pollution control Pesticides
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires" précoit que les informations nominatives et les données techniques associées soient issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l’eau, que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

Legislation | France | 2009

Keyword: Access-to-information, Freshwater pollution, Pollution control, Pesticides, Internal trade, International trade, Business/industry/corporations, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX