Arrêté du 30 août 1994 créant une liste de variétés à usages industriels réservés. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 209, 9 septembre 1994, p. 13047. Subject Cultivated plants Keyword Plant variety Breeders' rights/farmers' rights Biotechnology Intellectual property rights/patents Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté prévoit la possibilité d'instituer une liste des variétés à usages industriels réservés, sur demande d'une section du Comité technique permanent de la séléction (C.T.P.S.) et fixe les conditions d'enregistrement de ces variétés sur cette liste. Full text French