Arrêté du 3 novembre 2008 pris en application des articles D. 551-15, D. 551-21, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 2008
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française nº 271, 21 novembre 2008, p. 17783.

Subject: Agricultural & rural development, Livestock
Keyword: Non-governmental entity Cooperative/producer organization Animal production
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs adhérents, d'un volume d'animaux commercialisés et d'un taux de pénétration du marché dont les seuils minimaux sont fixés par les dispositions du présent arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Full text: French