Arrêté du 3 mai 2002 définissant les conditions de validité d'un essai de détonabilité pour un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant production Standards Fertilizers/nutrients Certification

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1er août 2002.

Abstract

Au sens du présent arrêté on entend par « engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote » tout engrais contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium. L'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché national d'un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote doit pouvoir présenter, à leur demande, aux agents qualifiés, en application de l'article L. 255-9 du Code rural: 1. Un original, ou une copie, de l'attestation d

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains engrais NK à forte teneur en azote et contenant du chlore.

Legislation | France | 2002

Keyword: Plant production, Standards, Fertilizers/nutrients, Transport/storage, International trade, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX