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Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l’arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 15 juin 2010.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Biotechnology Authorization/permit Genetic resources Genetically modified organism (GMO)
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie certainwes dispositions relatives aux procédures de présentation du dossier technique de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et dans le dossier de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Legislation | France | 2007

Keyword: Biotechnology, Authorization/permit, Genetic resources, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX