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Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Dangerous animal/harmful animal Hunting/capture Hunting gear/hunting methods Seasons Wild fauna
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et les territoires concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr